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Taxe d’habitation : quelles sont les dates limites de paiement ?

 
Les contribuables français reçoivent chaque automne leur avis de taxe d’habitation. Suite à la dernière réforme sur la Loi de finances 2018, qu’est-ce qui a véritablement changé ? Quelles sont les nouvelles règles en matière de paiement ? Décryptage de ce nouveau dispositif et éléments de réponse sur la taxe d’habitation et les dates de 2018.
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?


Quel que soit votre statut : propriétaire, locataire ou même occupant à titre gracieux d’un bien immobilier, vous êtes soumis au paiement de la taxe d’habitation pour votre résidence principale. La taxe d’habitation est un impôt local annuel, élaboré selon votre situation, au 1er janvier de l’année d’imposition concernée. Il est calculé, en fonction de vos revenus, mais aussi de la composition du foyer fiscal. C’est la commune ainsi que le département qui le perçoivent.

La loi de finances de 2018 prévoit d’exonérer 80 % des foyers d’ici à 2020. Pour pouvoir prétendre à cette exonération partielle ou totale, le contribuable ne doit pas dépasser le revenu fiscal de référence selon les nombres de parts fiscale du foyer.


Paiement : quelle est la date pour la taxe d’habitation 2018 ?


L’avis de la taxe d’habitation comporte également la contribution à l’audiovisuel public. Sa date de réception peut être variable en fonction des contribuables, les envois par l’administration fiscale s’échelonnent traditionnellement entre fin septembre et mi-octobre 2018.


Les différents modes de règlement existants pour payer votre taxe d’habitation


● Le prélèvement mensuel
- En adhérant à ce système, le prélèvement est planifié le 15 de chaque mois. Si cette date correspond à un jour de week-end ou un jour férié, il aura lieu le premier jour ouvré qui lui succède.

- Pour le règlement de l’année en cours, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin.

- Au-delà du 30 juin, vous pouvez y souscrire, mais il ne sera effectif que l’année suivante.

● Le prélèvement à l’échéance
En optant pour cette alternative, votre compte est débité 10 jours après la date fixée sur votre avis. Pour la taxe d’habitation, la date est arrêtée au 15 novembre. Les prélèvements seront donc enclenchés dès le 26 novembre 2018. En revanche, pour celles dont le paiement est fixé au 17 décembre, les retenues interviendront le 27 décembre 2018.

Pour les taxes d’habitation dont le paiement est programmé au 15 novembre, la date limite pour souscrire le prélèvement à l’échéance est fixée au 31 octobre 2018.

Pour les autres dates de taxe d’habitation, le délai pour souscrire ce type de paiement est fixé jusqu’au vendredi 30 novembre 2018.

● Le paiement en ligne
Il est réalisable sur le site officiel des impôts, mais également par le biais de son application.

Les internautes optant pour ce type de paiement, jouissent d’un délai supplémentaire de 5 jours pour effectuer le règlement : soit le mardi 20 novembre 2018, pour la date de paiement de la taxe d’habitation initialement prévue au 15 novembre, soit le 22 décembre, pour les paiements prévus le 17 décembre.